Tunisia Regulation

Loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses (1).

Au nom du peuple

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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CHAPITRE I

Des dispositions générales

Article Premier. – La présente loi fixe les règles organisant le transport des matières dangereuses afin d’éviter les risques et les dommages susceptibles d’atteindre les personnes, les biens et l’environnement.

Les dispositions de la présente loi et ses textes d’application s’appliquent au transport par route des matières dangereuses effectué sur le territoire de la République Tunisienne au moyen des véhicules automobiles et de leurs remorques, à moins qu’elles ne soient contraires aux autres dispositions mentionnées par des lois spéciales.

Art. 2. – On entend par matières dangereuses, au sens de la présente loi, les matières qui ont été classifiées à l’article 3 de la présente loi ainsi que tous les objets et les produits qui contiennent ces matières et qui sont de nature à porter préjudice aux individus, aux biens et à l’environnement.

Art. 3. – Les matières dangereuses sons classées comme suit :

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Catégorie Type de matières

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Classe 1 Les matières et les objets explosifs ou explosibles

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Classe 2 Les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression

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Classe 3 Les matières liquides inflammables

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Classe 4 1 – Les matières solides inflammables,

2- Les matières sujettes a l’inflammation spontanée

3- Les matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables

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Classe 5 1- Les matières comburantes

2- Les peroxydes organiques.

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Classe 6 1- Les matières toxiques,

2- Les matières infectieuses

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Classe 7 Les matières radioactives

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Classe 8 Les matières corrosives.

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Classe 9 Les matières et les objets dangereux divers

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La liste et la définition des matières, de chaque classe, autorisées au transport par route, sont fixées par décret .Les matières dangereuses autres que celles mentionnées par ces listes ne peuvent être transportées qu’après l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre de l’intérieur après avis des ministères concernés et à condition que le transport soit effectué conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres lois spéciales

Cette autorisation fixe les conditions exigées par la nature de la matière dangereuse transportée se rapportant à son emballage, à sa désignation, à son chargement, à son déchargement et à son transport.

CHAPITRE II

Des conditions de transport des matières dangereuses

Art. 4. – L’emballage des colis contenant des matières dangereuses doit être adapté à leur nature, aux dangers qu’elles peuvent provoquer et aux moyens utilisés pour leur chargement, leur transport et leur déchargement.

Les conditions d’emballage, de chargement et de déchargement des matières dangereuses sont fixées par décret.

Art. 5. – Aucun véhicule automobile , remorque ou autre engin ne peut être utilisé pour le transport , par route, des matières dangereuses que s’il répond aux règles techniques relatives à leur aménagement et à leur équipement .

Les règles techniques d’amènagement et d’équipement de ces véhicules sont fixées par décret.

Art. 6. – Les matières dangereuses ne peuvent être transportées que si elles comportent les étiquettes de danger qui leurs sont propres. Les véhicules, les remorques et les autres engins utilisés pour leur transport doivent comporter les marques distinctives et les étiquettes appropriées indiquant le danger .

Les conditions relatives à ces marques et à ces étiquettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport .

Art. 7. – Outre les dispositions générales prévues par la présente loi, le transport des matières dangereuses en vrac, en conteneurs et en citernes est soumis à des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé du transport .

Art. 8. – Le transport des matières dangereuses est soumis à l’assurance obligatoire pour la responsabilité civile résultant de leurs risques.

CHAPITRE III

Des règles relatives à la circulation des véhicules automobiles et à leurs remorques transportant des matières dangereuses

Art. 9. – Le ministre de l’intérieur peut interdire la circulation des véhicules et des remorques transportant des matières dangereuses pour des périodes bien déterminées et sur des routes ou sur des tronçons de routes et ce pour des raisons se rapportant à la fluidité de la circulation, à la sécurité des usagers de la route et aux circonstances de la sécurité.

L’annonce de cette interdiction sera faite au moyen des mass-média.

Art. 10. – Le ministre chargé de l’équipement et le ministre chargé de l’environnement peuvent interdire l’utilisation de certains tunnels, ponts et la traversée des zones d’eau protégées aux véhicules transportant des quantités dépassant des limites bien déterminés de matières toxiques, explosives ou rapidement inflammables ou toute autre matière susceptible de polluer les eaux ou d’endommager les routes.

Cette interdiction est indiquée par une signalisation appropriée

Art. 11. – L’opération de transport de certaines matières dangereuses s’effectue obligatoirement sous le contrôle et par l’accompagnement des unités de sécurité chargées par le ministre de l’intérieur.

La liste de ces matières est fixée par décret.

Les opérations de contrôle et d’accompagnement sont soumises au payement d’un droit dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par décret.

Art. 12. – Les véhicules de transport des matières dangereuses sont soumis à des limitations de vitesse et à des conditions se rapportant à leur arrêt et à leur stationnement.

Les limitations de vitesse de ces véhicules et les conditions de leurs arrêts et de leurs stationnements sont fixées par décret.

Art. 13. – Toute matière dangereuse doit être munie, lors du transport, d’une fiche de sécurité comportant des consignes comportant les moyens de prévention contre ses risques. Le modèle de la fiche de sécurité et les consignes qu’elle doit comporter sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du transport.

Le transport de certaines matières dangereuses est soumis à l’obtention d’une feuille de route. La liste de ces matières, le modèle de la feuille de route et les conditions de sa délivrance sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du transport .

Art. 14. – Tout conducteur d’un véhicule transportant des matières dangereuses doit avoir :

– Un certificat de formation délivré par le ministère chargé de la formation professionnelle à la suite d’une formation spéciale à cet effet, dont le programme et les conditions de participation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé de la formation professionnelle.

– Un certificat d’aptitude médicale, attestant de la capacité de son titulaire d’exercer la profession, délivrée par le médecin du travail relevant d’un établissement hospitalier indépendant ou d’un comité mixte agréé autorisé regroupant plusieurs établissements et dont la date de délivrance ne dépasse pas une année.

CHAPITRE IV

Des obligations incombant aux participants dans l’opération de transport des matières dangereuses

Art. 15. – Tout expéditeur d’une matière dangereuse doit respecter les règles se rapportant à son emballage, à son chargement, la signalisation adéquate qu’elle doit porter t aviser le transporteur de sa nature et de ses risques

Art. 16. – Tout transporteur d’une matière dangereuse doit délivrer au conducteur chargé de son transport la fiche de sécurité prévue à l’article 13 de la présente loi.

Art. 17. – Le transporteur et le conducteur chargés de transporter une matière dangereuse ne doivent procéder à l’opération de transport qu’après l’obtention de la fiche de sécurité et tous les renseignements complémentaires relatifs à la nature de cette matière et qui sont indispensables pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution du transport conformément à la législation en vigueur.

Art. 18. – Le transporteur ne doit procéder à l’accomplissement des opérations de transport des matières dangereuses qu’au moyen de véhicules, remorques ou engins adaptés à la nature des matières et à leurs risques. Il doit aussi respecter les conditions de chargement des matières sur le moyen de transport ainsi que les dispositions relatives à l’apposition des étiquettes de danger et des signes distinctifs.

Art. 19. – Il est interdit de transporter des personnes dans des véhicules destinés au transport des matières dangereuses.

Art. 20. – Il est interdit aux conducteurs des véhicules destinés, même accessoirement au transport des matières dangereuses, à leurs convoyeurs et à tous les intervenants dans les opérations de transport de ces matières de fumer pendant l’accomplissement de leur travail, de conduire après avoir consommé des boissons alcoolisées ou pris des médicaments tranquillisants ou des matières susceptibles d’agir sur les aptitudes du conducteur. Ils doivent aussi respecter toutes les recommandations prévues par la fiche de sécurité et dont une copie doit être affichée dans la cabine de conduite.

Art. 21. – En cas de panne d’un véhicule ou d’une remorque contenant des matières dangereuses, le conducteur doit prendre mesures nécessaires pour empêcher tout accident pouvant résulter de leur arrêt. Et en cas de fuite des matières dangereuses à l’extérieur du véhicule, le conducteur doit appliquer les consignes mentionnées par la fiche de sécurité, prendre les mesures possibles pour limiter leurs dangers et en aviser les autorités.

Art. 22. – Le transporteur doit nettoyer et assainir les véhicules et les engins directement après chaque opération de transport de matières dangereuses. Il en est dispensé lorsque le véhicule est rechargé de matières de même nature . En cas de retour à vide de véhicules sans qu’ils aient été nettoyés, ni assainis, les étiquettes et les marques distinctives de la matière qu’ils comportent, doivent être gardées.

L’évacuation des eaux polluées provenant des opérations de nettoyage des véhicules doit être effectuée conformément aux conditions et aux normes prescrites par la législation et les règlements en vigueur.

CHAPITRE V

Des infractions et des peines

Art. 23. – Est puni d’une amende de soixante dinars à trois cents dinars tout conducteur ayant commis l’une des infractions suivantes :

– le non affichage de la fiche de sécurité dans la cabine de conduite,

– le défaut de présentation du certificat de formation et de certificat médical mentionnés à l’article 14 de la présente loi,

– Le transport des personnes dans des véhicules réservés au transport des matières dangereuses.

Ces peines sont doublées en cas de récidive.

Art. 24. – Est punie d’un emprisonnement d’un mois au maximum et d’une amende de trois cents dinars à mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne ayant commis l’une des infractions suivantes :

– le non respect des dispositions relatives au nettoyage et à l’assainissement des véhicules et des engins,

– le non respect des conditions relatives au transport en vrac, au transport en conteneurs et au transport en citernes.

Ces peines sont doublées en cas de récidive.

Art. 25. – Est punie d’un emprisonnement de six mois au maximum et d’une amende de mille dinars à trois mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne ayant commis l’une des infractions suivantes :

– conduire après avoir consommé des boissons alcoolisées ou pris des médicaments tranquillisants ou des produits susceptibles d’agir sur les aptitudes du conducteur,

– ne pas apposer, conformément aux conditions réglementaires, les marques distinctives et les étiquettes de danger adaptées à la nature des matières et à leurs risques sur les colis, les engins ainsi que sur les véhicules,

– ne pas respecter les règles relatives aux conditions d’emballage, de chargement et de déchargement,

– transporter des matières dangereuses au moyen de véhicules, remorques et engins ne répondant pas aux conditions relatives à leur aménagement et à leur équipement,

– ne pas assurer la responsabilité civile résultant du transport des matières dangereuses,

– circuler sans fiche de sécurité ou avec une fiche de sécurité non adaptée à la nature des matières et à leurs risques,

– circuler sans feuille de route ou avec une feuille de route non adaptée à la nature des matières et à leurs risques,

– fumer pendant le travail,

Ces peines sont doublées en cas de récidive.

Art. 26. – La constatation des infractions prévues par la présente loi et par les textes d’application s’effectue par :

– les officiers de la police judiciaire,

– les agents de police et de la garde nationale chargés de la police des routes et de la circulation,

– les agents des ministères chargés de l’industrie, du transport, de l’équipement, de l’environnement et de la santé publique et qui sont assermentés et habilités à cet effet chacun en ce qui le concerne.

Les officiers de la police judiciaire et les agents visés ci-dessus peuvent prendre des échantillons pour expertise selon les modalités et les conditions réglementaires en vigueur.

Art. 27. – Les dispositions des articles 11, 13, 14, 23, 24, 25 et 26 ne s’appliquent pas au transport des matières dangereuses au moyen de véhicules militaires qui reste soumis aux règles spéciales.

Art. 28. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1998, à l’exception des dispositions prévues à l’article 14 de la présente loi et relatives au certificat de formation, lesquelles entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999 conformément à un calendrier fixé par arrêté pris conjointement par le ministre chargé du transport et le ministre chargé de la formation professionnelle.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 2 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali